Votre salarié à domicile souhaite partir en congés ? Quelles sont les démarches à suivre ? Comment rémunérer ces congés payés ?
Voici tout ce que vous devez savoir !
Les congés payés annuels de votre salarié
A combien de jours de congés payés mon salarié a-t-il droit ?
Chaque salarié à domicile commence à acquérir des congés payés dès la première heure travaillée.
- Si votre salarié a travaillé une année complète, la durée de ses congés annuels est de 30 jours ouvrables, soit 5 semaines.
- Si votre salarié n’a pas travaillé pendant une année complète, le nombre de jours de congés payés est calculé proportionnellement au nombre de mois effectués.
Exemple : votre salarié a travaillé 5 mois.
→ Il a acquis (5 * 2,5) 13 jours de congés payés (veillez à toujours arrondir au supérieur !).
Que faire si mon salarié ne travaille pas tous les jours du mois ?
Dans ce cas, les jours de congés payés s’acquièrent par période équivalente, c’est à dire :
- Soit par lots de 4 semaines de travail effectif
- Soit par lots de 24 jours de travail effectif
→ Le nombre de jours de congés payés acquis se calcule alors par lots de 4 semaines de travail effectif : nombre de semaines travaillées (8) / 4 = 2 lots
Il convient ensuite de multiplier ce nombre de lots par 2,5 pour connaître le nombre de jours de congés payés acquis : 2 * 2,5 = 5 jours de congés payés
Exemple : votre salarié a travaillé seulement 3 jours (peu importe le nombre d’heures travaillées).
→ Le nombre de jours de congés payés acquis se calcule alors par lots de 24 jours de travail effectif : nombre de jours travaillés (3) / 24 = 0,125 lot
Il convient ensuite de multiplier ce nombre de lots par 2,5 pour connaître le nombre de jours de congés payés acquis : 0,125 * 2,5 = 0,31 soit 1 jour de congé payé
Qui fixe les dates des congés payés ?
Sauf accord entre vous et votre salarié, vous fixez la date de départ en congés de votre salarié. Il faut néanmoins en informer votre salarié 2 mois à l’avance, afin de lui permettre d’organiser ses vacances.
A quelle période votre salarié peut-il prendre ses congés payés ?
En principe, votre salarié ne peut poser des jours de congés payés qu’à l’issue de la période de référence précédente, c’est à dire pour 2019, du 1er juin de l’année 2018 au 31 mai de l’année 2019.
Par exception, votre salarié peut, avec votre accord, poser des jours de congés payés par anticipation.
Dois-je rémunérer mon salarié pendant ses congés payés ?
Vous savez désormais comment calculer le nombre de jours de congés payés acquis par votre salariés. Mais comment ceux-ci sont-ils rémunérés ?
Cas de figure n°1: votre intervenant(e) réalise moins de 32h de travail par semaine
Dans cette hypothèse, et conformément à l’article L.1271-4 du Code du travail, la rémunération des congés payés est automatiquement intégrée au salaire net de votre salarié, de sorte qu’il n’y a pas lieu de payer les congés payés acquis au moment où ils sont pris ou à l’issue de la rupture du contrat de travail.
Concrètement, il vous suffit de majorer le salaire net de votre salarié de 10% afin de payer ses congés payés et de ne pas le rémunérer lorsqu’il prend ses congés.
Cas de figure n°2: votre intervenant réalise plus de 32h de travail par semaine
Deux options s’offrent à vous.
- Vous décidez de majorer le salaire net de votre salarié de 10% au titre du paiement des congés payés, tel que prévu automatiquement pour les salariés réalisant moins de 32h de travail par semaine
Dans ce cas, il vous suffit de majorer le salaire net de votre salarié(e) de 10% afin de payer ses congés payés et de ne pas le rémunérer lorsqu’il prend ses congés.
- Vous ne souhaitez pas majorer le salaire net de votre salarié(e) au titre du paiement des congés payés
Cela est tout à fait possible. Dans cette hypothèse, les congés payés devront être rémunérés de la manière classique, c’est-à-dire lors de leur prise effective ou à l’issue de la rupture du contrat de travail, sous la forme d’une indemnité compensatrice de congés payés.
Cela implique de procéder à plusieurs calculs assez complexes présentées ci-dessous. C’est la raison pour laquelle nous recommandons sur Yoopies d’opter pour la première option.
Dans quels cas faut-il verser une indemnité compensatrice de congés payés ?
Vous devrez verser une indemnité compensatrice de congés payés à votre salarié si celui-ci n’a pas pris la totalité de ses congés payés à l’issue de la rupture du contrat de travai et si :
- Dans le contrat de travail, vous n’avez pas opté pour une une majoration de 10% du salaire net au titre des congés payés et si votre salarié est déclaré sur la plateforme Pajemploi;
- ou si vous n’avez pas signé de contrat de travail avec votre salarié et que ce denier est déclaré sur la plateforme Pajemploi.
Pour déterminer le montant de cette indemnité, il convient de procéder aux trois calculs suivants et de retenir la somme la plus favorable pour le salarié (c’est-à-dire la plus élevée).
La méthode du maintien de salaire
Le calcul est le suivant :
salaire mensuel moyen * horaire journalier * nombre de jours de congés payés acquis / nombre d’heures qui auraient été réellement travaillées dans le mois considéré si le salarié n’avait pas été absent pour congés payés
Exemple : votre salarié a travaillé pendant 12 mois (hors périodes de vacances scolaires), soit 36 semaines, 6h30 par semaine (soit environ 28h par mois), pour un salaire horaire net de 9€, sans majoration de 10% du salaire net au titre des congés payés. Il a travaillé en moyenne 1h20 par jour.
→ Le salarié a acquis 23 jours de congés (36 semaines /4 x 2,5 = 22,5 soit 23). → Il a perçu un salaire net de 252 €.
Le calcul est alors le suivant :
252€ * 1,3 heures par jour * 23 jours de congés payés / 28 heures travaillées en moyenne par mois = 269,10€
La méthode du 1/10ème
- Si votre salarié prend l’intégralité des congés acquis, il suffit de diviser la rémunération versée pendant la période de référence par 10 ;
- Si votre salarié ne prend pas l’intégralité des congés acquis : rémunération versée pendant la période de référence / 10 * (nombre de congés pris/nombre de congés acquis)
Exemple : votre salarié a travaillé pendant 12 mois, 6h30 par semaine (soit environ 28 h par mois), pour un salaire horaire net de 9€, sans majoration de 10% du salaire net au titre des congés payés.
→ Il a perçu une rémunération net totale de 2 106€.
Ainsi, le calcul est le suivant :
2 106€ (rémunération nette totale versée) / 10 = 210,6€
La méthode du 1/6ème
Le calcul est le suivant : nombre de jours de congés payés acquis * salaire hebdomadaire net / 6
Exemple : votre salarié a travaillé pendant 12 mois, 6h30 par semaine (soit environ 28 h par mois), pour un salaire horaire net de 9€, sans majoration de 10% du salaire net au titre des congés payés.
→ Il a acquis 23 jours de congés (36 semaines /4 x 2,5 = 22,5 soit 23). → Il a perçu un salaire hebdomadaire net de 58,50 €.
Ainsi : 23 * (58,50€) / 6 = 224,25€
Parmi les trois formules proposées, la somme la plus favorable est la première. Ainsi, il faudra verser au salarié la somme suivante : 269,10€.
💡 Le saviez-vous ?
Le montant de l’indemnité de congés payés devra être déclaré en tant que “salaire” sur Cesu/Pajemploi.
- L’indemnité de congés payés est soumise à cotisations sociales, elle doit être déclarée sur Cesu/Pajemploi en tant que “salaire” ;
- Il n’est pas possible de verser cette indemnité via Yoopies. Nous vous recommandons de la verser par virement, espèce ou tout autre moyen de paiement ;
Combien de jours de congés payés doivent être déclarés sur Cesu/Pajemploi ?
Vous déclarez votre intervenant sur CESU ?
Vous n’avez rien à renseigner ! Il conviendra en revanche de déclarer l’indemnité de congés payés versée à votre salarié.
Vous déclarez votre intervenant sur Pajemploi ?
- Si vous avez opté pour la majoration de 10 % au titre des congés payés : il convient d’indiquer 2,5 jours dans la case “nombre de jours de congés payés” au moment de la déclaration de votre salarié.
- Si vous avez opté pour la majoration de 10 % au titre des congés payés : il convient de renseigner le nombre de jours de congés payés effectivement pris par votre salarié dans le mois.
💡 Le saviez-vous ?
Sur Yoopies, rien de plus simple ! Vous pouvez nous confier le soin de procéder à la déclaration de votre intervenant, nous nous occupons de tout !
Congés supplémentaires imposés par l’employeur
En tant qu’employeur, vous pouvez demander à votre salarié à ce qu’il soit placé en congés non rémunérés (communément appelés congés sans solde), en plus de 5 semaines légales de congés payés auxquelles il(elle) peut prétendre.
Dans cette hypothèse, il est conseillé d’indiquer la mention suivante dans la clause n°17, onglet “Autre” du contrat de travail :
“L’employeur souhaite ne pas recourir aux services du(de la) salarié(e) pendant les périodes de vacances scolaires qui, traditionnellement, sont d’une durée de 96 jours par an.
Or, la législation prévoit 30 jours ouvrables de congés payés par an. Dans ce contexte, les jours supplémentaires de congés (par rapport au nombre de jours de congés payés acquis par le(la) salarié(e)), pris aux périodes de vacances scolaires de la zone <ZONE> dans la limite de 96 jours ouvrables par an, seront traités comme des congés non rémunérés.
Ainsi, en d’autres termes les jours supplémentaires de congés (c’est-à-dire ceux qui excèdent les droits à congés payés acquis par le(la) salarié(e)), ne donneront pas lieu à rémunération au cours du mois durant lequel ces jours seront pris, ce que le(la) salarié(e) accepte expressément.
Le délai de prévenance pour confirmer les dates exactes des congés supplémentaires sera, quant à lui, réduit à 7 jours calendaires.”
💡 Le saviez-vous ?
Si vous n’indiquez pas dans le contrat de travail que votre salarié ne travaillera pas pendant les périodes de vacances scolaires, vous devrez quand le rémunérer pendant cette période, quand bien même il n’a pas travaillé.
Si vous avez omis de le mentionner dans le contrat de travail, n’ayez crainte, vous pourrez le formaliser plus tard sous la forme d’un avenant au contrat signé par votre salarié.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre article dédié sur la rupture du contrat de travail.
Congés supplémentaires demandés par le salarié
Votre salarié peut vous demander de prendre des congés sans solde. Si vous acceptez cette demande, vous n’aurez pas à rémunérer votre salarié pendant la période considérée.
A très vite sur Yoopies !
⚠️ Ces informations ne constituent pas un conseil juridique et ne font que reprendre les informations officielles publiées par les autorités compétentes. N’hésitez pas à consulter les textes applicables accessibles sur les sites internet officiels.