En tant qu’employeur, vous êtes éventuellement redevable d’une indemnité compensatrice de congés payés à l’issue de la rupture du contrat de travail de votre salarié.
Cette indemnité permet de rémunérer les congés payés acquis par votre salarié mais n’ayant pas été pris.
Pas de panique ! Dans la majorité des cas de figure présentés ci-dessous, aucune indemnité compensatrice de préavis ne doit être versée.
Cas de figure n°1 : vous avez conclu un contrat de travail écrit avec votre salarié
- Dans le contrat de travail, vous avez opté pour une majoration de 10% du salaire net au titre des congés payés. Dans cette hypothèse, aucune indemnité ne doit être versée à votre salarié ;
- Dans le contrat de travail, vous n’avez pas opté pour une majoration de 10% du salaire net au titre des congés payés mais votre salarié est déclaré sur la plateforme Cesu. Dans cette hypothèse, aucune indemnité ne doit être versée à votre salarié ;
- Dans le contrat de travail, vous n’avez pas opté pour une majoration de 10% du salaire net au titre des congés payés mais votre salarié à pris l’intégralité des congés payés acquis. Dans cette hypothèse, aucune indemnité ne doit être versée à votre salarié ;
- Dans le contrat de travail, vous n’avez pas opté pour une une majoration de 10% du salaire net au titre des congés payés et votre salarié est déclaré sur la plateforme Pajemploi et il n’a pas pris l’intégralité de ses congés payés. Dans cette seule hypothèse, il vous faudra verser une indemnité compensatrice de congés payés.
Cas de figure n°2 : vous n’avez pas conclu de contrat de travail avec votre salarié
- Votre salarié est déclaré sur Cesu. Dans cette hypothèse, aucune indemnité ne doit être versée à votre salarié ;
- Votre salarié est déclaré sur la plateforme Pajemploi mais il a pris l’intégralité des congés payés acquis. Dans cette hypothèse, aucune indemnité ne doit être versée à votre salarié ;
- Votre salarié est déclaré sur Pajemploi et n’a pas pris l’intégralité des congés payés acquis. Dans cette seule hypothèse, il vous faudra verser une indemnité compensatrice de congés payés.
Pour déterminer le montant de cette indemnité, il convient de procéder aux deux calculs suivants et de retenir la somme la plus favorable pour le salarié (c’est-à-dire la plus élevée).
La méthode du maintien de salaire
Le calcul est le suivant :
salaire mensuel moyen * horaire journalier * nombre de jours de congés payés acquis / nombre d’heures qui auraient été réellement travaillées dans le mois considéré si le salarié n’avait pas été absent pour congés payés
Exemple : votre salarié a travaillé pendant 12 mois (hors périodes de vacances scolaires), soit 36 semaines, 6h30 par semaine (soit environ 28h par mois), pour un salaire horaire net de 9€, sans majoration de 10% du salaire net au titre des congés payés. Il a travaillé en moyenne 1h20 par jour.
→ Le salarié a acquis 23 jours de congés (36 semaines /4 x 2,5 = 22,5 soit 23). → Il a perçu un salaire net de 252 €.
Le calcul est alors le suivant :
252€ * 1,3 heures par jour * 23 jours de congés payés / 28 heures travaillées en moyenne par mois = 269,10€
La méthode du 1/10ème
- Si votre salarié prend l’intégralité des congés acquis, il suffit de diviser la rémunération versée pendant la période de référence par 10 ;
- Si votre salarié ne prend pas l’intégralité des congés acquis : rémunération versée pendant la période de référence / 10 * (nombre de congés pris/nombre de congés acquis)
Exemple : votre salarié a travaillé pendant 12 mois, 6h30 par semaine (soit environ 28 h par mois), pour un salaire horaire net de 9€, sans majoration de 10% du salaire net au titre des congés payés.
→ Il a perçu une rémunération net totale de 2 106€.
Ainsi, le calcul est le suivant :
2 106€ (rémunération nette totale versée) / 10 = 210,6€
La méthode du 1/6ème
Le calcul est le suivant : nombre de jours de congés payés acquis * salaire hebdomadaire net / 6
Exemple: votre salarié a travaillé pendant 12 mois, 6h30 par semaine (soit environ 28 h par mois), pour un salaire horaire net de 9€, sans majoration de 10% du salaire net au titre des congés payés.
→ Il a acquis 23 jours de congés (36 semaines /4 x 2,5 = 22,5 soit 23). → Il a perçu un salaire hebdomadaire net de 58,50 €.
Ainsi : 23 * (58,50€) / 6 = 224,25€
Parmi les trois formules proposées, la somme la plus favorable est la première. Ainsi, il faudra verser au salarié la somme suivante : 269,10€.
💡 Le saviez-vous ?
Le montant de cette indemnité devra figurer sur le reçu pour solde de tout compte, que vous devez remettre à votre salarié à l’issue de la rupture du contrat de travail. Vous trouverez un modèle ici.
A très vite sur Yoopies !
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