L’obtention de l’agrément est une étape obligatoire pour exercer le métier d’assistante maternelle. Délivré par le Conseil départemental (anciennement Conseil Général), il répond à des critères bien précis définis depuis 2012 par le référentiel national d’agrément des assistants maternels. Deux types d’agréments sont délivrés par le département : pour une activité à domicile ou pour une activité dans une maison d’assistantes maternelles. L’agrément précisera également le nombre et l’âge des enfants que la nounou est autorisée à accueillir et sera accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable.
Les critères d’agrément d’un assistant maternel
Pour obtenir son agrément, un.e assistant.e maternel.le sera tenu.e de répondre à certaines exigences concernant les capacités et compétences essentielles à l’exercice de cette profession, ainsi qu’à des conditions matérielles relatives à l’accueil des enfants à son domicile.
Assmat : capacités et compétences
Les professionnels en charge de l’évaluation de la candidate devront en particulier s’assurer :
– de sa motivation et de sa bonne connaissance des contraintes liées au métier d’assistante maternelle
– que son contexte familial, et notamment les personnes vivant dans le domicile d’accueil, est “compatible” avec cette profession
– qu’elle sera capable d’assurer la sécurité de l’enfant en toutes circonstances
– qu’elle dispose de bonnes capacités d’organisation, de bonnes aptitudes éducatives et pédagogiques, d’une capacité à prendre en compte les besoins particuliers des enfants et de leurs parents
– d’une bonne maîtrise de la langue française et d’un bon sens de la communication
Pour en savoir plus sur les qualités requises, découvrez notre article sur le profil idéal pour devenir assistante maternelle.
L’évaluation du domicile
Le futur lieu d’accueil, le domicile de l’assistante maternelle, doit se conformer à des règles élémentaires permettant d’assurer l’hygiène, la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants gardés. Une personne de la PMI (protection maternelle et infantile) viendra donc visiter votre logement pour s’en assurer. Cette visite permettra également de définir la capacité d’accueil de la future professionnelle, c’est-à-dire le nombre d’enfants qu’elle sera habilitée à garder.
– Hygiène et confort
L’habitation de la future assistante maternelle doit être d’une propreté irréprochable. Elle doit par ailleurs être suffisamment lumineuse, aérée, saine et correctement chauffée.
– Taille et organisation de l’espace d’accueil
Le logement de l’assistante maternelle doit être suffisamment grand pour pouvoir disposer de trois espaces distincts pour la prise des repas, le repos et le sommeil, et enfin les jeux et activités. Il n’est pas obligatoire d’avoir une chambre par enfant, ni une salle spécifique pour le jeu. Cependant, l’assistante maternelle devant être capable de s’adapter au rythme de chacun, son logement devra posséder au moins deux pièces (salon + chambre) afin de pouvoir isoler un enfant qui dort pendant que les autres jouent.
– Accessibilité
Le lieu d’accueil doit être facilement accessible aux enfants comme à leurs parents. Ainsi, par exemple, un logement situé à un étage élevé et ne disposant pas d’ascenseur pourra entraîner un refus d’agrément.
– Sécurité du logement et de son environnement
C’est un point crucial, qui fera l’objet de nombreuses vérifications. Avant la visite de la PMI, la future assistante maternelle devra donc s’assurer qu’elle a fait en sorte de :
– prévenir d’éventuels accidents domestiques : rangement en hauteur des produits et outils dangereux (couteaux, produits ménagers etc)
– protéger l’accès aux parties dangereuses du logement (escaliers, fenêtres, cheminées, installations électriques etc)
– pouvoir coucher les enfants dans des lits adaptés à leur âge
Si la candidate possède un jardin, celui-ci fera également l’objet d’une vérification. De même, les abords du domicile seront évalués et tout danger devra être écarté (ex : clôture autour d’un étang environnant).
Les cas de refus immédiat
Certains éléments peuvent conduire à un refus immédiat de la part de la PMI :
– la présence d’un chien réputé dangereux (catégorie 1 ou 2)
– être hébergée et ainsi ne pas vivre dans un logement dont vous êtes propriétaire ou locataire
– des condamnations judiciaires vous concernant vous ou des membres de votre foyer
– vivre avec 6 mineurs à charge ou 3 enfants de moins de 3 ans
La procédure pour obtenir son agrément
Pour obtenir son agrément, la future assistante maternelle devra suivre les démarches suivantes :
La réunion d’information
Pas toujours obligatoire, cette étape est cependant fortement conseillée. Animée par des professionnelles de la petite enfance, elle permettra à la candidate de bien appréhender les réalités du métier, d’en savoir plus sur la procédure d’agrément, ou encore d’être introduite aux aspects légaux liés à la profession (rémunération, horaires, congés payés etc).
La constitution du dossier de demande d’agrément
Il est constitué d’un formulaire de demande d’agrément et de pièces justificatives.
Le formulaire à remplir est le Cerfa n° 13394*04. Il vous sera remis lors de la réunion d’information. Vous pouvez également le télécharger sur le site du Service Public. C’est ce même formulaire qui vous servira pour le renouvellement de votre agrément.
Les pièces justificatives à joindre au dossier sont les suivantes :
– une photocopie de votre pièce d’identité ou de votre titre de séjour
– un justificatif de domicile
– un extrait de bulletin n°2 de casier judiciaire des personnes majeures habitant au domicile d’accueil
– un certificat médical attestant que votre état de santé est compatible avec l’accueil d’enfants
– une photocopie de votre carnet de santé ou d’un certificat médical attestant que vos vaccinations sont à jour
La visite de la PMI au logement de la candidate
Une fois votre dossier d’agrément envoyé, le département a trois mois pour instruire votre demande. Ayant pour but d’évaluer vos motivations et compétences pour devenir assistante maternelle et la capacité de votre logement à accueillir des enfants en bas âge, l’instruction se composera de l’étude de votre dossier, d’un ou plusieurs entretiens avec vous, et d’une ou plusieurs visites à votre domicile. Généralement l’étude des motivations et du logement se fera de manière groupée, lors d’une visite à votre logement. Cette visite de la PMI est LE moment crucial de la procédure et sera déterminant pour l’obtention votre agrément.
Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai de 3 mois, l’agrément est considéré comme acquis. La décision du département indiquera :
– le nombre d’enfants que vous pourrez accueillir simultanément
– leur âge
– les périodes d’accueil (à la journée, à temps partiel, après l’école)
Généralement, sauf en cas d’habitation trop petite, le premier agrément autorise au minimum l’accueil de deux enfants. Une assistante maternelle peut être autorisée à garder jusqu’à 4 enfants à temps complet.
Attention, votre agrément ne sera définitif qu’une fois la formation obligatoire d’assistante maternelle effectuée.
Le suivi de la formation obligatoire
Cette formation de 120 heures est organisée et financée par le département. Elle permet à ses participantes d’acquérir les bases nécessaires en matière d’accueil, d’hygiène, de sécurité, d’alimentation et d’éveil. La professionnelle recevra son attestation d’agrément définitive et pourra commencer à accueillir des enfants dès la première partie de la formation (80 heures) validée. Certains diplômes spécifiques comme le CAP petite enfance ou le DEAP (diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture) peuvent permettre d’être dispensé de cette formation.
Le renouvellement et l’extension d’agrément
L’obtention de l’agrément n’est pas définitive. Quoiqu’il arrive il devra être renouvelé au bout de cinq ans par une nouvelle demande. Celle-ci doit se faire dans les trois mois avant l’expiration de l’agrément.
Il est à noter que lorsque l’assistante maternelle a un enfant de moins de trois ans, celui-ci compte comme occupant une place de l’agrément.
Vous pouvez, à tout moment de la durée de votre agrément, faire une demande d’extension de votre accueil d’1 ou 2 places. Il suffit pour cela d’adresser une lettre motivée et recommandée avec accusé de réception au Conseil départemental. Une visite de la puéricultrice du secteur sera alors organisée afin d’établir l’acceptation ou le refus de votre demande.
Vous avez reçu votre attestation d’agrément ? Félicitations ! Il est maintenant temps de vous inscrire à la formation obligatoire de 120 heures pour pouvoir officiellement devenir assistante maternelle !
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