La rupture de la période d’essai
Il est vivement conseillé de prévoir dans le cadre du contrat de travail une période d’essai.
Cette période d’essai permet à l’employeur comme à son salarié de faire un essai afin de s’accorder sur les modalités de leur relation de travail.
💡 Bon à savoir !
La période d’essai ne peut excéder deux mois et doit obligatoirement être prévue au contrat de travail. Elle peut être renouvelée, à condition que le salarié en ait été averti par écrit avant l’expiration de la première période.
Au total, la durée maximale de la période d’essai, renouvellement compris, est de quatre mois.
Dans le cas où vous ne seriez pas satisfait du travail de votre salarié durant cette période, vous pouvez mettre fin à cette période d’essai. Votre salarié peut également, de sa propre initiative, vous notifier une rupture de période d’essai.
La procédure de rupture de la période d’essai
Pendant cette période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur comme par le salarié.
Vous pouvez mettre fin à la période d’essai à tout moment sans avoir à respecter une quelconque procédure.
En pratique, il est toutefois préférable, pour des questions de preuve, de notifier à votre salarié la rupture par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre dont un double signé avec mention de la date de remise.
Le délai de prévenance
Si vous souhaitez rompre la période de votre salarié, vous devez l’en avertir avant son départ, en respectant un délai de prévenance qui est égal à :
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- 2 semaines après 1 mois de présence ;
- 1 mois après 3 mois de présence.
Si votre salarié souhaite rompre la période d’essai, il lui appartient de respecter un délai de prévenance qui est à égal à :
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
- 48 heures à partir de 8 jours de présence.
Exemple :
Votre salarié a été embauché le 15 septembre. Vous avez convenu avec lui d’une période d’essai de 2 mois renouvelable 1 fois pour 2 mois.
Le 09 octobre, vous mettez fin à sa période d’essai car il ne satisfait pas à vos attentes. Vous lui remettez en main propre une lettre de rupture de d’essai ce même jour.
A la réception de cette lettre, votre salarié continue de travailler jusqu’à la fin du contrat de travail, dans le respect préavis prévu, donc jusqu’au 11 octobre (sauf si vous décidez de le dispenser de préavis).
Indemnités
Seules deux types d’indemnités peuvent éventuellement être dues par l’employeur dans le cas d’une rupture de période d’essai :
- une indemnité compensatrice de congés payés ;
- une indemnité compensatrice de délai de prévenance/préavis.
Le saviez-vous ?
- L’indemnité compensatrice de congés payés n’est pas due si, dans le contrat de travail, vous avez opté pour une majoration de 10% au titre des congés payés ou si le salarié est déclaré sur Cesu ou si le salarié a pris tous ses congés payés ;
- L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due si vous n’avez pas dispensé votre salarié d’effectuer son préavis mais qu’il n’a pas souhaité l’effectuer, ou si le salarié vous a demandé a être dispensé de préavis et vous avez accepté.
Documents de fin de contrat à remettre au salarié
Une fois la rupture du contrat de travail effective, il faudra remettre plusieurs documents au salarié :
1) Un certificat de travail, dont vous trouverez un modèle ici.
2) Un reçu pour solde de tout compte (vous trouverez un modèle ici) mentionnant le montant du dernier salaire versé et éventuellement des indemnités :
- Une indemnité compensatrice de congés payés si vous n’avez pas opté pour une majoration de 10% du salaire net au titre des congés payés dans le contrat de travail ;
- Une indemnité compensatrice de préavis dans le cas où l’employeur a dispensé le salarié d’effectuer son préavis.
3) Une attestation pôle emploi : les démarches sont à effectuer directement sur le site de pôle emploi.
💡 Bon à savoir !
Les documents de fin de contrat doivent remis dès la fin du préavis (ou dès la réception par le salarié de la lettre de rupture si le salarié a demandé a être dispensé de préavis ou si vous l’avez dispensé d’effectuer son préavis).
A très vite sur Yoopies !
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