Vous avez signé une rupture conventionnelle avec votre salarié ? A l’issue de la rupture du contrat de travail, il faudra lui verser une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, quelle que soit son ancienneté.
Cette indemnité est calculée à partir du salaire brut perçu par le salarié. Il faut prendre en compte, selon la formule la plus avantageuse :
- Soit la moyenne des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ;
- Soit la moyenne des salaires bruts perçus au cours de 3 derniers mois précédant la rupture du contrat.
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle correspond à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté : moyenne des salaires bruts perçus la plus élevée entre les 12 ou 3 derniers mois / 4 * (nombre de mois d’ancienneté / 12 )
Cliquez ici pour calculer le montant de l’indemnité due. Vous pouvez trouver le montant du salaire brut versé à votre salarié sur le bulletin de paie édité par Cesu/Pajemploi.
💡Le saviez-vous ?
- L’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas soumise à cotisations sociales, il n’est pas nécessaire de la déclarer sur Cesu/Pajemploi ;
- Il n’est pas possible de verser cette indemnité via Yoopies. Nous vous recommandons de la verser directement à votre salarié par virement, espèce ou tout autre moyen de paiement ;
- Le montant de cette indemnité devra figurer sur le reçu pour solde de tout compte, que vous devez remettre à votre salarié à l’issue de la rupture du contrat de travail. Vous trouverez un modèle ici.
A très vite sur Yoopies !
⚠️ Ces informations ne constituent pas un conseil juridique et ne font que reprendre les informations officielles publiées par les autorités compétentes. N’hésitez pas à consulter les textes applicables accessibles sur les sites internet officiels.