La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle constitue le seul mode de rupture de contrat de travail à l’amiable.
- A la différence du licenciement, le salarié perçoit une indemnité de rupture dans tous les cas, quelque soit son ancienneté.
- A la différence de la démission, le salarié a également droit aux allocations chômage.
⚠️ Ce mode de rupture n’est pas véritablement adapté au particulier-employeur en raison d’une procédure complexe et de stricts délais à respecter.
La procédure de rupture conventionnelle
Vous et votre salarié devez vous réunir à l’occasion d’au moins un entretien permettant de définir les conditions de la rupture (date de la rupture, montant de l’indemnité de rupture conventionnelle…) qui sont formalisées dans une convention de rupture (dont un exemplaire est remis à votre salarié), prévoyant notamment :
- La date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de la validation par l’inspection du travail (la DIRECCTE) ;
- Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
A compter de la signature de la convention de rupture commence à courir un délai de rétractation d’une durée de 15 jours calendaires et pendant lequel il est possible se raviser.
A l’issue de ce délai, l’employeur ou le salarié adresse une demande de validation de la rupture conventionnelle à la DIRECCTE.
En l’absence de réponse dans un délai de 15 jours calendaires, la convention de rupture est réputée validée et la rupture du contrat effective.
Préavis
Il n’est pas nécessaire de respecter un préavis dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
Indemnités
Trois types d’indemnités peuvent éventuellement être dues au salarié :
💡 Le saviez-vous ?
- L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due dans tous les cas, quelle que soit l’ancienneté du salarié ;
- L’indemnité compensatrice de congés n’est pas due si, dans le contrat de travail, vous avez a opté pour une majoration de 10% au titre des congés payés ou si le salarié est déclaré sur Cesu ou s’il a pris tous ses congés payés ;
- Aucune indemnité compensatrice de préavis n’est due dans le cas d’une rupture conventionnelle puisqu’aucun préavis ne doit être respecté.
Documents de fin de contrat à remettre au salarié à l’issue de la rupture du contrat
Une fois la rupture du contrat de travail effective, il faudra remettre plusieurs documents au salarié.
1) Un certificat de travail (pour obtenir un modèle, c’est par ici !) ;
2) Un reçu pour solde de tout compte mentionnant le montant du dernier salaire versé et éventuellement des indemnités :
- Une indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
- Une indemnité compensatrice de congés payés.
3) Une attestation pôle emploi : les démarches sont à effectuer directement sur le site de pôle emploi.
💡 Bon à savoir !
Les documents de fin de contrat doivent remis dès la rupture du contrat effective, c’est-à-dire au terme du délai de 15 jours calendaires permettant à la DIRECCTE de s’opposer à la rupture du contrat.
A très vite sur Yoopies !
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