Le licenciement
Le licenciement vous permet de rompre le contrat de travail de votre propre initiative. Contrairement à la démission, le salarié perçoit une indemnité de rupture (s’il justifie de huit mois d’ancienneté) et donne droit aux allocations chômage.
Le motif de licenciement
Si vous souhaitez rompre le contrat de travail de votre salarié, il vous faudra justifier d’un motif légitime.
Un licenciement peut être mis en oeuvre pour deux types de motifs :
- un motif disciplinaire : en raison d’une faute de votre salarié ;
- un motif non disciplinaire : en dehors de tout comportement fautif de votre salarié.
Quelques exemples de motifs disciplinaires :
- Faute simple : considérée comme légère, elle ne justifie pas nécessairement la qualification de faute grave. Elle peut être reconnue, par exemple, à l’occasion d’une erreur ou d’une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail ;
- Faute grave : elle résulte d’une violation des obligations du salarié et rend impossible son maintien à son poste ;
- Faute lourde : elle est commise par le salarié dans l’intention de nuire à l’employeur. Elle est notamment reconnue en cas de vol, de dégradation, de violence.
Quelques exemples de motifs non disciplinaires :
- Absences prolongées ou répétées pour maladie ;
- Insuffisance professionnelle, etc.
⚠️ Ces listes ne sont pas exhaustives ! Vous pouvez très bien justifier du licenciement de votre salarié par un autre motif que ceux présentés ci-dessus.
La procédure de licenciement
La procédure de licenciement doit respecter trois étapes :
- La convocation écrite à un entretien préalable (par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) de votre salarié à un entretien préalable précisant l’objet de l’entretien ;
- La tenue d’un entretien préalable lors duquel vous devrez lui préciser les motifs de la décision et recueille les explications de votre salarié ;
- La notification du licenciement à votre salarié : elle doit être motivée et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception après avoir respecté au moins un jour franc après la date de l’entretien préalable.
Préavis
Hormis en cas de faute grave ou lourde, votre salarié devra, à compter de la réception de lettre de notification de licenciement, respecter un préavis :
- 1 semaine en deçà de moins de 6 mois de présence de votre salarié ;
- 1 mois en entre 6 mois et 2 ans de présence ;
- 2 mois à partir de 2 ans d’ancienneté.
Indemnités
Trois types d’indemnités peuvent alors être dues au salarié :
- une indemnité de licenciement ;
- une indemnité compensatrice de congés payés ;
- une indemnité compensatrice de préavis.
💡 Le saviez-vous ?
- L’indemnité de licenciement n’est pas due si le salarié a moins de 8 mois d’ancienneté et en cas de licenciement pour faute grave ou lourde ;
- L’indemnité compensatrice de congés n’est pas due si l’employer a opté pour une majoration de 10% au titre des congés payés (cf Rémunération) ou si le salarié a pris tous ses congés payés ;
- L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due si vous n’avez pas dispensé votre salarié d’effectuer son préavis mais qu’il n’a pas souhaité l’effectuer, ou si le salarié vous a demandé a être dispensé de préavis et vous avez accepté.
Documents de fin de contrat à remettre au salarié
Une fois la rupture du contrat de travail effective, l’employeur doit remettre plusieurs documents au salarié :
1) Un certificat de travail (pour obtenir un modèle, c’est par ici !) ;
2) Un reçu pour solde de tout compte mentionnant le montant du dernier salaire versé et éventuellement des indemnités :
- Une indemnité de licenciement ;
- Une indemnité compensatrice de congés payés ;
- Une indemnité compensatrice de préavis.
3) Une attestation pôle emploi : les démarches sont à effectuer directement sur le site de pôle emploi.
💡 Bon à savoir !
Les documents de fin de contrat doivent remis dès la fin du préavis (ou dès la réception par le salarié de la lettre de rupture si le salarié a demandé a être dispensé de préavis ou si vous l’avez dispensé d’effectuer son préavis).
A très vite sur Yoopies !
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